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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989)


Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1989, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 41 478 482 753 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.