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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1989
(Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989)
Données brutes
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1989
(Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989)
Premier alinéa modificateur.
Cette disposition revêt un caractère interprétatif.