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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
12/02/2010
au
04/02/2011
(Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010)
Données brutes
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
12/02/2010
au
04/02/2011
(Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010)
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010.