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Article L17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)

Article L17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)

Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article.