Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1))
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1))
Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de La Poste sont fixées par son conseil d'administration.