Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/02/2010 (Arrêté du 8 février 2010 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale)

Sont admis à voter par correspondance :
- les commissaires affectés dans un département dépourvu de bureau de vote ;
- les commissaires affectés dans les services se situant dans certaines communes géographiquement éloignées des bureaux de vote auxquels ils sont rattachés ;
- les commissaires affectés dans les DOM-COM ;
- les commissaires affectés au RAID ;
- les commissaires affectés au SPHP ;
- les commissaires en position de détachement ;
- les commissaires en poste à l'étranger ;
- les commissaires en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
- les commissaires suspendus de leurs fonctions ou exclus temporairement de fonction ;
- les commissaires qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote ;
- les commissaires qui exercent des fonctions syndicales le jour du scrutin.