Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle)
Il est créé, auprès du Premier ministre, un observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle.