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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 septembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5