Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/02/2010 au 17/02/2011 (Arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en mer Méditerranée)

Autorité de délivrance.

1. Les PPS thon rouge sont délivrés à l'armateur par le préfet de région.
2. Ces autorités peuvent déléguer cette compétence aux délégués à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.