Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/02/2010 au 17/02/2011 (Arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en mer Méditerranée)

Permis de pêche spéciaux pour l'océan Atlantique.

1. Dans l'océan Atlantique, le PPS thon rouge se décline en :
― un PPS pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique Est portant la mention chalut ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne en Atlantique Est, portant la mention ligne ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout en Atlantique Est, portant la mention palangre moins de 24 m ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) en Atlantique Est, portant la mention palangre plus de 24 m ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Atlantique Est par des navires de plus de 17 mètres de longueur hors tout, portant la mention canne plus de 17 m ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne par des navires de moins de 17 mètres de longueur hors tout (strictement) en Atlantique Est, mention canne moins de 17 m .
2. Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au titre du présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage de thon rouge en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.