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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
Art. 6, Art. 21
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 sexies