Attributions des organismes notifiés
Les organismes notifiés, vérifient notamment dans le cadre des procédures d'approbation :
1.1. que les résultats des essais satisfont aux exigences minimales requises ;
1.2. que les matériels ou les matériaux sont bien adaptés aux conditions normales d'utilisation ;
1.3. que les notices d'utilisation fournies par le fabricant sont rédigées en français ;
1.4. que la fiche descriptive fournie par le fabricant permet l'identification du matériel ou du matériau au prototype présenté.