Obligations particulières des fabricants étrangers
1. Lorsque le fabricant est étranger à l'espace économique européen, il doit donner mandat à un représentant inscrit au registre du commerce en France ou dans un autre Etat membre, pour effectuer en son nom toutes les formalités d'approbation et de renouvellement des certificats d'approbation.
2. Le représentant est responsable de la conformité au prototype et du marquage des matériels ou des matériaux vendus pour être embarqués à bord des navires français.