Article 310-1.12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/05/2000 au 07/04/2012 (Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)

Autorités compétentes

L'organisme notifié envoie au Ministre chargé de la marine marchande copie de toutes les approbations émises en son nom.