Articles

Article 222-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 222-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.