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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 sexdecies-0 A quater