Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 43-11, Art. 48