Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/02/2010 (Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L. 312-1-I du CASF)

Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) calculés sur les données des comptes administratifs 2006 et 2007 figurent, pour ceux des indicateurs dont les données remontées en application des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles permettaient le calcul, à l'annexe 1 du présent arrêté.