Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires)
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.