Articles

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur)


Le nombre des représentants du personnel au sein des commissions locales d'avancement et de discipline est fixé comme suit :

EFFECTIFS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel


Titulaires
Suppléants

Lorsque le nombre d'ouvriers est inférieur à 150
3
3

Lorsque le nombre d'ouvriers est compris entre 150 à 499
4
4

Lorsque le nombre d'ouvriers est supérieur à 500
5
5