Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/02/2010 au 21/07/2014 (Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur)

Il est créé une commission locale d'avancement et de discipline placée auprès du préfet sous l'autorité duquel est placé chaque secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP), compétente pour les ouvriers d'Etat affectés dans leur ressort, à l'exception des SGAP de Versailles et de Paris.