Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 2010 portant création d'un centre éducatif fermé à Saint-Brice-sous-Forêt (95))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 2010 portant création d'un centre éducatif fermé à Saint-Brice-sous-Forêt (95))
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, de seize à dix-huit ans.