Articles

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 2010 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 2010 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte)


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.