Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)
Les dispositions du présent décret cessent de s'appliquer à la remise du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article 1er.