Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/02/2010 au 25/05/2013 (Décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Le comité d'évaluation comprend douze membres :
1° Un sénateur et un député ;
2° Un représentant des associations d'usagers ;
3° Six représentants des personnels médicaux et non médicaux et des personnels de direction des établissements de santé ;
4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance du système de santé.
Les membres mentionnés aux 2° à 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le président du comité est nommé dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés au 1°.