A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe
Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives :
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Référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance. |
Second alinéa de l'article 24. |