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Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/01/2010 au 28/07/2013 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

Pour les expositions sur les administrations centrales ou les banques centrales le traitement suivant s'applique :

a) Sans préjudice des dispositions du présent article, les établissements assujettis appliquent une pondération de 100 % ;

b) Les établissements assujettis qui utilisent des évaluations externes de crédit appliquent les taux de pondération suivants :

ÉCHELON DE QUALITÉ de crédit	CATÉGORIE de pondération
1	0 %
2	20 %
3	50 %
4	100 %
5	100 %
6	150 %

c) Les expositions sur la Banque centrale européenne sont pondérées à 0 % ;

d) Les expositions sur les administrations centrales et sur les banques centrales des Etats membres libellées et financées dans la devise de l'emprunteur sont pondérées à 0 % ;

e) Lorsque les autorités compétentes d'un pays tiers autorisent l'utilisation d'une pondération inférieure à 100 % ou à la pondération visée à l'alinéa a pour les expositions sur leur administration centrale ou leur banque centrale qui sont libellées et financées dans leur monnaie nationale, les établissements assujettis peuvent appliquer cette même pondération à leurs expositions sur lesdites administration centrale et banque centrale, sous réserve que la réglementation et le régime de surveillance prudentielle soient jugés par l'Autorité de contrôle prudentiel équivalents aux dispositions en vigueur en France ;

f) Les établissements assujettis qui utilisent des évaluations externes de crédit établies par un organisme de crédit à l'exportation appliquent les taux de pondération suivants :

PRIME MINIMALE D'ASSURANCE à l'exportation	CATÉGORIE de pondération
0	0 %
1	0 %
2	20 %
3	50 %
4	100 %
5	100 %
6	100 %
7	150 %

g) Les évaluations de crédit établies par un organisme de crédit à l'exportation peuvent être utilisées lorsque l'une des deux conditions suivantes est respectée :
- elles sont établies par des organismes de crédit à l'exportation qui participent à l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de l'Organisation de coopération et de développement économique ;
- l'organisme de crédit à l'exportation publie ses évaluations de crédit et adhère à la méthode agréée par l'Organisation de coopération et de développement économique, et son évaluation est associée à l'une des huit primes minimales d'assurance à l'exportation que cette méthode établit.