Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2009 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives aux opérations d'assurance-crédit)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2009 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives aux opérations d'assurance-crédit)
L'Autorité de contrôle prudentiel agrège ces informations et les rend publiques dans un délai d'un mois après leur réception.