Article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/01/2010 au 28/07/2013 (Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité)

Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 24, l'Autorité de contrôle prudentiel désigne, parmi les limites internes définies par l'établissement, celles que ce dernier est tenu de respecter en permanence.

Toute modification de ces limites est soumise à l'accord préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel.