Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme)
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4112-7 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.