Article 308-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/03/2007 au 02/08/2021 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

Les établissements assujettis disposent de procédures clairement définies pour déterminer les expositions qui peuvent être enregistrées dans le portefeuille de négociation pour le calcul des exigences de fonds propres. Ces procédures sont adaptées aux modalités de gestion des risques de l'établissement. Le respect de ces procédures fait l'objet d'un contrôle interne périodique.