Article 307-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)
Article 307-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)
Les établissements assujettis mettent en place des procédures permettant de procéder, le cas échéant, à des réfactions sur l'évaluation de leurs positions ou de constituer des réserves d'évaluation.