Article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/03/2007 au 02/08/2021 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

Les établissements assujettis disposent d'unité de contrôle du risque de crédit qui :
- est indépendante des personnes et des unités chargées de mettre en place ou de renouveler les lignes de crédit ;
- rend compte à l'organe exécutif ;
- est responsable de la conception ou de la sélection, de la mise en oeuvre, de la surveillance et de la performance du système de notation ;
- élabore et analyse régulièrement des rapports sur les résultats produits par les systèmes de notation.