Article 50-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)
Article 50-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)
Lorsque les conditions de marché le justifient, la Commission bancaire peut requérir l'application de pondérations supérieures pour l'immobilier commercial à forte volatilité.