Article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/03/2007 au 02/08/2021 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

Lorsque, pour une exposition donnée, il existe plus de deux évaluations externes de crédit, l'établissement assujetti prend en référence les deux évaluations qui donnent lieu aux pondérations les moins élevées, et applique la plus élevée de ces deux pondérations.
Lorsqu'il existe une évaluation externe de crédit pour un programme spécifique d'émission, les établissements assujettis l'utilisent pour pondérer cette exposition.