Article 29-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/2007 au 23/01/2010 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

Des contrôles a posteriori doivent exister depuis au moins un an pour chaque segment de marché.
L'organisme externe d'évaluation de crédit tient à disposition de la Commission bancaire l'étendue des contacts qu'il entretient avec les membres de l'organe exécutif des entités qu'il évalue.