Article 30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/03/2007 au 02/08/2021 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

L'organisme externe d'évaluation de crédit démontre l'indépendance de sa méthodologie notamment au regard des facteurs suivants :
a) Son actionnariat et son organisation ;
b) Ses ressources financières ;
c) Son personnel et son expertise ;
d) Son gouvernement d'entreprise.