Article 395-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/03/2007 au 02/08/2021 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

Jusqu'au 31 décembre 2012, les établissements assujettis, dont l'indicateur de référence correspondant à la ligne d'activité « négociation et vente institutionnelle », représente au moins 50 % du total de l'indicateur de référence pour toutes les lignes d'activités, appliquent un pourcentage de 15 % à la ligne d'activité susvisée.