Article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/03/2007 au 02/08/2021 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

Pour l'application du présent arrêté, les définitions de l'article 1er du règlement n° 2000-03 s'appliquent.