Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1984 DEFINITION DE L'ECHANTILLON DEMOGRAPHIQUE PERMANENT DE L'INSEE ET DES DISPOSITIONS PRISES POUR ASSURER LA SECURITE DES TRAITEMENTS)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1984 DEFINITION DE L'ECHANTILLON DEMOGRAPHIQUE PERMANENT DE L'INSEE ET DES DISPOSITIONS PRISES POUR ASSURER LA SECURITE DES TRAITEMENTS)
Sauf dispositions législatives contraires, la conservation des informations nominatives est soumise aux dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives susvisée.