Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/02/2010 au 29/03/2015 (Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France)

Dans le cas où plusieurs manquements à une obligation qualitative au titre d'une même aide sont constatés, seule la réduction la plus importante, calculée conformément aux articles 6 et 7, est appliquée.