Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1126 du 19 août 1955
Art. 6