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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d'arrêt de traitement)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d'arrêt de traitement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4127-37