Article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés agricoles.