Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux partitaires de baux ruraux.)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux partitaires de baux ruraux.)
Le taux de cette indemnité est fixé à 45,96 F par audience.