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Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE)

Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE)

Les entreprises de crédit différé visées à la présente loi sont soumises à la tutelle administrative et financière du ministre chargé de l'économie et des finances et au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.