Article L613-20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L613-20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre, notamment celles des articles L. 632-1, L. 632-3, L. 632-5 et L. 632-12, sont applicables à l'exercice des compétences et aux accords mentionnés dans la présente section.