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Article L515-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L515-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une société de crédit foncier, conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, les dispositions de l'article L. 613-25 sont applicables.