Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L143-2, Art. L143-1, Sct. Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural., Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural., Art. L152-1, Art. L161-18, Art. L161-20