Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative Art. R*133-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R*133-9, Art. R*135-8